Vidéo n° 8 : comment lutter contre les bruits de comportement ?
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25 avril 2019 : Une nouvelle vidéo est en ligne. Comment lutter contre les bruits de comportement ?
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Qu'est-ce que 'les bruits de comportements' ?
On appelle "bruits de comportement" tous les bruits de voisinage qui n’ont pas pour origine une activité professionnelle sportive ou de loisirs organisée de manière habituelle ou soumise à autorisation et qui ne sont pas des bruits de chantier.
Il s’agit des bruits de la vie quotidienne qui sont régis notamment au plan pénal par l’article R. 1336-5 du Code de la santé publique qui déclare :
« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde d’un animal placé sous sa responsabilité ».
Que peut-on obtenir en portant plainte dans le cadre d'une procédure pénale ou d'un procès au civil ?
Au pénal :
S’ils sont verbalisés par un agent assermenté et que le procureur de la république décide de poursuivre, les bruits de comportement peuvent faire l’objet d’une contravention de la troisième classe soient 450 € maximum d’amende.Depuis 2012, l’agent assermenté peut également dresser un procès-verbal correspondant à une amende forfaitaire de 68 €.
Au civil :
Les bruits de comportement peuvent également déboucher sur un procès civil en réparation du préjudice subi par les victimes et donner lieu au versement de dommages-intérêts et au remboursement des dépens correspondant aux frais du procès.La difficulté de la preuve
Les bruits de comportement ce ne sont pas les plus faciles à combattre car ce sont les plus difficiles à prouver.Il ne font pas, en principe, l’objet d’un mesurage acoustique permettant de démontrer une émergence.
L’expertise judiciaire n’est pas non plus le moyen de preuve le plus efficace pour mettre en évidence des bruits de comportement débouchant sur un trouble anormal de voisinage.
En effet, le plus souvent, l’auteur de comportements bruyants cessera tout trouble dès qu’il apprendra qu’une expertise judiciaire le concerne.
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