Procédures applicables

4) Le traitement des plaintes en matière de bruit par le juge pénal

Publié le 30/05/2016 - Mis à jour le 04/12/2021

Le traitement des plaintes en matière de bruit par le juge pénalLa procédure pénale applicable aux infractions commises en matière de bruits de voisinage repose, d’abord, sur toute...

3) Le "bruit anormal de voisinage"

Publié le 30/05/2016 - Mis à jour le 04/12/2021

Quel recours en cas de bruit anormal de voisinage ?La réglementation en vigueur :La procédure civile applicable aux infractions commises en matière de bruit de voisinage repose principalement sur la notion...

2) Les trois juges du bruit

Publié le 30/05/2016 - Mis à jour le 04/12/2021

Le traitement juridictionnel des plaintes en matière de bruit peut relever, selon les faits de l’espèce et/ou la volonté du demandeur, de trois juges différents :le juge pénal si le bruit...

1) Les procédures d'urgence

Publié le 30/05/2016 - Mis à jour le 04/12/2021

1.1. Le référé préventif ou référé urgenceEn application de l'article 835, alinéa 1er du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de Grande Instance peut, même en présence d'une...