Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour d’appel de Bordeaux du 20 mai 2021, n° 18-XXXXXA quelle date doit-être fixé le point de départ du délai de la...
Jugement du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 15 janvier 2020 n° RG 17/XXXXXA quelles conditions la propriétaire de l’appartement situé au-dessus d’un bar peut-elle obtenir la condamnation de l’établissement sur...
Par une décision du 8 février 2021, le Tribunal administratif d’Orléans a confirmé que la responsabilité pour faute d’une commune pouvait être engagée, afin d’indemniser le préjudice de jouissance subi...
Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 8 avril 2021, n° 20-XX.XXXEn application de l’article 1729 du Code civil, un propriétaire peut obtenir d’un juge...
Jugement du Tribunal judiciaire de PARIS du 15 janvier 2021, RG n° 18/XXXX.La réalisation de travaux au sein d’un appartement (changement de revêtement de sol, abattement de cloisons, changement de...
Jugement du Tribunal judiciaire de CRETEIL du 5 janvier 2021, RG n° 19/XXXX.Comment, pour les voisins d’équipements bruyants (climatiseurs réversibles, pompes à chaleur, VMC), apporter la preuve de l’intensité des...
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (devenu Tribunal judiciaire de NANTERRE) du 7 octobre 2019, n° 17/XXXX.Tout immeuble géré en copropriété dispose d’équipements collectifs, comme une VMC, un...
Arrêt de la Cour administrative d’appel de VERSAILLES du 28 février 2020,N° 18XXXXXXX.Comment, pour les voisins immédiats d’une salle des fêtes municipale, lutter contre les nuisances sonores excessives générées par...
Ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 3 janvier 2020, n° 19/XXXX.Dans une ordonnance du 3 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, a jugé que le...
Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) du 26 février 2020, pourvoi nº 19-80.641.L’article R. 623-2, alinéa 1er du Code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
