13 : Le supermarché génère des nuisances sonores : jurisprudence

30 novembre 2016. Fiche n° 13 : Au secours : mon supermarché fait du bruit !  

Arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 8 décembre 2015 (n° 11/00497).

L’arrêt de la Cour d’appel de Dijon, reproduit en texte intégral ci-dessous, concerne les nuisances sonores, olfactives, visuelles et esthétiques générées par un supermarché au détriment d’un couple de propriétaires riverains.

Dans une telle situation, le rôle du juge civil à l’égard du bruit est de préserver la tranquillité du voisinage, en sanctionnant les activités les plus bruyantes, sans porter une atteinte excessive à l’activité économique. En effet dès lors que, par des mesures appropriées, le juge, sans ramener le trouble dans la normalité, a indemnisé le préjudice qui en résultait, il n’y a pas de raisons de faire droit à l’ensemble des demandes des requérants qui, au surplus, pourraient menacer une activité économique sans nécessité.