Premier RV et convention d'honoraires

Au cours d'un premier rendez-vous de 30 mn organisé à mon Cabinet de BOULOGNE-BILLANCOURT (si vous pouvez vous déplacer) ou par téléphone ou visioconférence (si vous n'avez pas la possibilité de vous déplacer) j'émettrai un avis juridique oral sur votre dossier. Je répondrai également à toutes vos questions. Ce premier rendez-vous sera facturé 125 € TTC pour les personnes physiques et 250 € TTC pour les personnes morales (règlement au plus tard le jour du RV en chèque, espèces ou carte bancaire). Vous pourrez alors décider de recourir à mes services au moyen d'une convention d'honoraires dont un exemple suit.

Tarif horaire applicable au traitement du dossier et à l'assistance juridique et judiciaire : à partir de 300 € HT en fonction de la difficulté du dossier.

Les RV par téléphone doivent être réglés par virement bancaire avant le RV (RIB sur demande par mail).

Merci de remplir la fiche contact téléchargeable dans le menu "Cabinet", sous-menu "Documents à télécharger" et de me la renvoyer par courriel aussi avant le RV.

Une fois la convention signée, le tarif horaire applicable au traitement du dossier et à l'assistance juridique et judiciaire est fixé à partir de 300 € HT en fonction de la difficulté du dossier.

CONVENTION D’HONORAIRES TYPE (pour les personnes physiques)*

(art. 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

NOMS ET PRENOMS DES CLIENTS : Monsieur (NOM et prénom) et Madame (NOM et prénom) demeurant : (adresse complète) (dénommés ci-dessous : « les clients »)

Et la SELARL AVOCAT BRUIT représentée par Maître Christophe SANSON, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, dont le Cabinet est situé : 52, Avenue Pierre Grenier à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) (dénommée ci-dessous : « l’Avocat »).

Les soussignés ont, conformément aux règles et usages du Barreau des Hauts-de-Seine, conclu la convention suivante arrêtant le montant des honoraires et des frais dus à Maître Christophe SANSON ainsi que le mode de règlement.

Les clients reconnaissent qu’ils ont été informés des dispositions afférentes à l’aide juridictionnelle et ils y renoncent expressément en toute connaissance de cause. Ils reconnaissent également que les honoraires de l’Avocat ne sauraient être limités au plafond de versement de l’assurance juridique qu’ils ont souscrit par ailleurs le cas échéant.

NATURE DE L'AFFAIRE ET DE LA MISSION CONFIEE : (exemple) assistance juridique dans le cadre d’une situation précontentieuse à la date de la signature de la présente convention, en matière de bruits de voisinage. Monsieur et Madame (NOM) subissent, à leur domicile (3^ème étage d’un immeuble à usage d’habitation collectif datant du début du 20^ème siècle), depuis plusieurs années, les nuisances sonores provoquées par leurs voisins du dessus du fait de comportements estimés désinvoltes : bruits d’impact répétés, pas, etc. à des heures très matinales ou très tardives. La mission consistera à assister Monsieur et Madame (NOM) dans la résolution du litige qui les oppose à leurs voisins du dessus.

JURIDICTIONS : Tribunal d’instance de X, Tribunal de Grande Instance de X, Cour d'appel de X.

Cette convention s'appliquera également en cas d'accord par voie de médiation, de transaction, de conciliation ou d'arbitrage et en cas d’action ou d’intervention à l’égard de la Mairie de X.

I) MONTANT DES HONORAIRES POUR OUVERTURE DU DOSSIER

Le montant des honoraires pour ouverture du dossier s’élève à 300 € HT (DEUX CENT CINQUANTE EUROS HORS TAXES) soit 360 € TTC (TROIS CENT EUROS TOUTES TAXES COMPRISES). (pour les personnes morales ce montant est de 600 € HT)

II) MONTANT DES HONORAIRES FORFAITAIRES

Compte tenu de la nature de l’affaire, il n'est pas prévu d'honoraires forfaitaires.

III) MONTANTS DES HONORAIRES EN FONCTION DU TEMPS PASSE

TARIF HORAIRE HT………………………………………………..300 €
TVA (20 %)………………………………………………………......60 €

Ce tarif sera appliqué pour chaque heure prestée.

Toutefois, pour les heures correspondant uniquement à des déplacements de l’Avocat : ce tarif horaire est ramené à 150 € HT.
Dans l'hypothèse où l'Avocat serait amené à intervenir en période nocturne (22 heures - 7 heures), les honoraires liés à cette prestation seraient majorés de 50%.
Cette majoration s'appliquera également à toute heure prestée les samedis, dimanches et jours fériés.

IV) HONORAIRES COMPLEMENTAIRES DE RESULTAT

Compte tenu de la nature de l’affaire, il n'est pas prévu d'honoraires de résultat.

V) EMOLUMENTS ET FRAIS

Les émoluments taxables devant le TGI, le cas échéant, feront l’objet de l’état de frais exigé par la loi et d’une facturation distincte.

Ils seront réglés en sus des honoraires.

Il en sera de même des frais et débours relatifs au dossier ou aux dossiers (photocopies noir et blanc : 0,50 € pièce, couleur : 1 € : pièce ; frais de déplacement SNCF et taxis, frais d’hébergement, indemnités kilométriques en voiture : 0,60 € par km, frais d’archivage, etc.).

VI) MODALITES DE REGLEMENT

Les clients s’engagent à régler les honoraires au fur et à mesure des facturations.

Ils règlent par chèque une provision de 1000€ HT (MILLE EUROS HORS TAXES) soit 1200€ TTC (MILLE DEUX CENTS EUROS TOUTES TAXES COMPRISES) à l’ordre de l’Avocat au moment de la signature de la présente convention.

NB : ces montants constituent des minimums, ils peuvent être plus élevés pour tenir compte de l'urgence des interventions et/ou de leur complexité.

En tant que de besoin, l’Avocat autorise expressément et irrévocablement le prélèvement des frais et honoraires sur le compte CARPA de l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine.

Si besoin est, cette convention fera l’objet d’avenants en cas de procédure d’incident ou avant dire droit, mesures d’instruction ou autres.

VII) SUSPENSION DE LA MISSION

En cas de non-paiement des factures d’honoraires dans le délai d’un mois de leur réception, l’Avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission, ce dont il informera ses clients en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

VIII) DESSAISISSEMENT

Dans l’hypothèse où les clients souhaiteraient dessaisir l’Avocat et transférer leur dossier à un autre Avocat, ils s’engagent à régler, sans délai, les honoraires, frais, débours et dépens dus à l’Avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

Si le dessaisissement de l’Avocat intervient après instruction complète du dossier et avant l’audience de plaidoirie, l’honoraire complémentaire de résultat restera dû à l’Avocat dessaisi.

Les litiges éventuels seront réglés selon les dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 modifié.

IX) MEDIATEUR

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de services.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu'à titre accessoire.

En cas de persistance d'un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir l'un des médiateurs de la consommation selon les modalités pratiques propres à chacun d'eux parmi les deux suivants :

Le Centre de médiation du barreau des Hauts-de-Seine, Médiation en Seine, soit par internet depuis son site accessible à l'adresse (contact@mediation-en-seine.org) soit par lettre simple à l’adresse suivante (BP 408 - 92004 Nanterre cedex).
Le médiateur national près du Conseil national des barreaux soit par internet depuis son site soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB, 22 rue de Londres -75009 Paris).

FAIT EN DOUBLE EXEMPLAIRE et en 3 pages à BOULOGNE-BILLANCOURT le

Signature des clients Signature de l’Avocat

Membre d'une association agréée par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom (D. n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, JO du 13).